Amendement N° CL689 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 6
Article 6 F
Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif.
Pour le recouvrement du montant de cette aide, le Défenseur des droits est subrogé dans les droits du lanceur d'alerte qui bénéficie d'un soutien financier dans les actions visant à obtenir réparation des préjudices correspondants.
Exposé sommaire :
Parce qu'elle constitue un gage de transparence et de responsabilité démocratique, l'alerte éthique a désormais droit de cité dans l'organisation et le fonctionnement des services publics, de la vie publique et même des entreprises
Notre pays connaît de longue date des obligations de signalement au sein des services publics et des entreprises. Mais ce n'est que très récemment qu'il s'est doté de règles ayant pour objet de protéger les lanceurs d'alerte contre les risques de représailles. L'article 7 du présent projet de loi crée d'ailleurs un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte destiné à être appliqué aux personnes signalant à l'Autorité des marchés financiers ou à l‘Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des manquements à des obligations issues du droit dérivé de l'UE.
Ces textes épars et incomplets n'assurent pas une protection générale et effective des lanceurs d'alerte.
Saisi par le Premier ministre, le Conseil d'Etat a recommandé, dans une récente étude sur « Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger », la création par la loi d'un socle de dispositions communes applicables à tous les lanceurs d'alerte.
Le présent amendement permet l'octroi d'un soutien financier par le Défenseur des droits. Sa recevabilité est gagée par l'intention du Gouvernement exprimée, lors de son audition par les commissions des Lois, des Affaires économiques et des Finances le mardi 24 mai 2016, par le ministre des Finances et des comptes publics.
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