Amendement N° CL695 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

«  par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :

«  l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

L'amendement améliore et clarifie la rédaction de l'alinéa 9 qui élargit la compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers aux offres de financement participatif.

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