Amendement N° CL696 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après la référence :

«  L. 621‑15 »,

insérer les mots :

«  , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publiques du collège, la référence à ce dernier permettant une meilleure coordination rédactionnelle avec le II du même article.

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