Amendement N° CL696 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publiques du collège, la référence à ce dernier permettant une meilleure coordination rédactionnelle avec le II du même article.
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