Amendement N° CL7 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou à l’association ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de d’étendre le dispositif aux associations.
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