Amendement N° CL702 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 421‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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