Amendement N° CL703 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
I.- À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du fonds »
les mots :
« de ce fonds ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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