Amendement N° CL705 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot :

«  dernier »

le mot :

«  fonds »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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