Amendement N° CL709 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas, M. Baert.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 22
Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ».
Exposé sommaire :
Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France est accessible aux banques françaises depuis plus de 30 ans. Il comporte des informations individuelles, régulièrement actualisées, sur les entreprises (hors entreprises financières) dont le siège social est situé en France avec notamment la cotation Banque de France qui porte sur l'appréciation de la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.
La cotation Banque de France, référence commune et reconnue de tous, est utilisée :
- pour les besoins de la politique monétaire, en permettant de sélectionner les créances, assorties de cotes favorables, qui peuvent être apportées par les banques en garantie de leurs opérations de refinancement auprès de l'Eurosystème ;
- pour l'analyse des risques sur les entreprises, afin de permettre aux banques d'apprécier la solidité des entreprises auxquelles elles ont accordé - ou envisagent d'accorder - un crédit.
Toute entreprise non financière dont le chiffre d'affaires annuel atteint 750 000 € a vocation à faire l'objet d'une cotation par la Banque de France sur la base notamment de ses comptes annuels. A l'heure actuelle, le nombre d'entreprises concernées est légèrement supérieur à 250 000, dont 5 000 groupes qui établissent des comptes consolidés.
Initialement réservés aux banques, l'accès à FIBEN a progressivement été étendu aux assureurs-crédit, aux intermédiaires en financement participatif, aux organismes d'assurances et à certaines sociétés de gestion de portefeuilles qui détiennent des prêts sur les entreprises.
Dans le cadre des compétences en matière de développement économique qui sont celles des conseils régionaux, au titre notamment de l'article 2 de la loi NOTRE, et des aides publiques octroyées à certaines entreprises par les régions, il y a lieu de leur permettre d'accéder à FIBEN dans les mêmes conditions que les entités mentionnées ci-dessus. Cette initiative leur permettra de mieux sélectionner les entreprises qui pourront bénéficier de leur aide, et de suivre dans la durée l'évolution de la situation financière des entreprises qu'ils ont soutenues.
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