Amendement N° CL711 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ci-dessus »
la référence :
« au présent 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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