Amendement N° CL714 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
Compléter l'alinéa 9 par la référence :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
Compléter l'alinéa 9 par la référence :
« du I ».
Amendement rédactionnel.
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