Amendement N° CL727 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CF84 )

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  distributeurs de livrets »

les mots :

«  distribuant le livret ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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