Amendement N° CL728 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CF85 )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« d'un »
insérer le mot :
« tel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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