Amendement N° CL733 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Giraud, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 29
Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. »
Exposé sommaire :
En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier professionnel doit informer chaque année la personne s'étant portée caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie. Or, nombreuses sont les banques qui facturent ce service aux clients alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ces facturations dépassent souvent les 50 euros pour parfois attendre 100 euros. Sur un crédit de 25 années, cette obligation légale serait donc facturée entre 1 250 et 2 500 euros au client.
Cet amendement propose ainsi de prohiber la facturation de cette obligation légale comme une prestation de service au client.
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