Amendement N° CL736 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
I.– Supprimer les alinéas 11 à 19.
II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.
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