Amendement N° CL738 (Adopté)

Afin de ne pas étendre à l'excès le champ du nouveau répertoire, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser quels types d'actes réglementaires des collectivités territoriales devront être pris en compte pour l'application de la définition prévue au premier alinéa du I – qui fait référence à l'influence sur « le contenu (…) d'un acte réglementaire ».

Il s'agit ainsi de proportionner les nouvelles obligations aux enjeux réels : par exemple, si l'influence exercée à l'égard d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ou d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires a évidemment vocation à être prise en compte pour qualifier une personne de représentant d'intérêts, tel n'est sans doute pas le cas à l'égard de la délibération d'un conseil municipal fixant les tarifs des droits de voirie et de stationnement.