Amendement N° CL744 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 25 mai 2016 par : M. Denaja, M. Colas, M. Potier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 45
Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger.
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