Amendement N° CL75 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE124 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui relèvent des secteurs économiques suivants : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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