Amendement N° CL76 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CE139 )

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, après le mot :

«  État »,

insérer les mots :

«  , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités artisanales présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui seront soumises à une obligation de qualification.

Le contenu de ce décret sera décisif pour les professions concernées, ce qui rend indispensable d'associer celles-ci à sa rédaction.

Aussi est-il proposé de prévoir la consultation obligatoire de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret.

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