Amendement N° CL76 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE139 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 9, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités artisanales présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui seront soumises à une obligation de qualification.
Le contenu de ce décret sera décisif pour les professions concernées, ce qui rend indispensable d'associer celles-ci à sa rédaction.
Aussi est-il proposé de prévoir la consultation obligatoire de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret.
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