Amendement N° CL78 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE125 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 11, après le mot :
« qualification »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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