Amendement N° CL8 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« salariés de la société ou de l’association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l’association. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d’étendre le dispositif aux associations.
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