Amendement N° CL80 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE141 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 17, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations professionnelles représentatives, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les organisations professionnelles représentatives soient consultées sur le projet de décret fixant les règles encadrant la profession de coiffeur et les qualifications requises pour l'enseignement de cette profession.
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