Amendement N° CL82 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CE128 )

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 23 :

«  a) Au premier alinéa, la première occurrence de la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I à III » , les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ;

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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