Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« a) Au premier alinéa, la première occurrence de la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I à III » , les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ;
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.