Amendement N° CL9 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.
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