Amendement N° CL91 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE136 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« D. – À l'article 19 :
« 1° Au dernier alinéa du I, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à V » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du Ibis A, les mots : « et à l'article 3 de la loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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