Amendement N° CL95 (Adopté)

Cet article autorise le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Le délai d'habilitation proposé est de quatre mois.

Mais le 2° du I de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a d'ores et déjà autorisé la transposition de cette directive par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois. Comme l'article 44 du projet de loi, cet article autorise également, à son VI, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions liées à cette transposition aux caractéristiques et contraintes des collectivités d'outre-mer.

Il est donc proposé de supprimer cet article.