Amendement N° 2 (Adopté)
Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Fourage, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 8, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« , sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, ».
Exposé sommaire :
S'agissant d'une opération dérogatoire au droit commun et comportant un risque financier, il convient de permettre à l'organe délibérant de se prononcer sur le projet de cession en tenant compte de l'éventuel aléa. L'étude d'impact pluriannuelle permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l'ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l'opération envisagée.
Cette insertion apporte des garanties sur la faisabilité du projet tout en permettant à l'organe délibérant de se prononcer au regard de l'impact sur les finances locales de la collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.