Amendement N° CE2 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« règles d'identification et de commercialisation des productions viticoles afin de les rendre »
les mots :
« pratiques œnologiques et des règles de qualité, d'identification, de commercialisation et de contrôle des productions vitivinicoles afin de rendre ces pratiques et ces règles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise explicitement la portée des modifications envisagées par la Commission européenne et précise les pratiques et les règles auxquelles les professionnels et les élus sont attachés.
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