Amendement N° CE4 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Fabre.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et n'introduise pas de complexification ».
Exposé sommaire :
Le prétexte de la simplification ne doit pas conduire, in fine et paradoxalement, à une complexification de la réglementation.
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