Amendement N° CE4 (Adopté)

Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 14 par les mots :

«  et n'introduise pas de complexification ».

Exposé sommaire :

Le prétexte de la simplification ne doit pas conduire, in fine et paradoxalement, à une complexification de la réglementation.

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