Amendement N° 1004 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3601 3603 3605 3606 3608 3609 3610 3613 3615 3617 3619 3621 3624 3626 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 477, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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