Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Fraysse.
À l'alinéa 477, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des jours fériés chômés.
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