Amendement N° 3619 (Tombe)

(14 amendements identiques : 1004 3601 3603 3605 3606 3608 3609 3610 3613 3615 3617 3621 3624 3626 )

Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 477, substituer aux mots :

«  Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »

les mots :

«  Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des jours fériés chômés.

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