Amendement N° 1005 (Tombe)
(15 amendements identiques : 3632 3633 3635 3637 3639 3641 3643 3645 3647 3649 3651 3652 3654 3656 5013 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 503, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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