Amendement N° 3633 (Tombe)
(15 amendements identiques : 1005 3632 3635 3637 3639 3641 3643 3645 3647 3649 3651 3652 3654 3656 5013 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Azerot.
À l'alinéa 503, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
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