Amendement N° 1021 (Tombe)
(16 amendements identiques : 944 1813 3143 3146 3150 3153 3157 3160 3163 3166 3168 3170 3172 3174 3177 4890 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Amirshahi.
Supprimer les alinéas 23 à 28.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe, un accord de groupe pouvant prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d'entreprise ou d'établissements antérieurs ou postérieurs.
Cette disposition constitue une atteinte au principe de faveur puisque l'accord de groupe pourra prévaloir sur les accords d'entreprise y compris s'il est moins favorable. Or le principe de faveur et la hiérarchie des normes sont la base d'un droit du travail protecteur.
Par ailleurs, le fait que les accords de groupe se substituent automatiquement aux accords d'entreprise postérieurs implique que toute négociation au niveau des entreprises ou des établissements serait parfaitement inutile. Une telle disposition est inacceptable.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces alinéas.
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