Amendement N° 4890 (Tombe)
(16 amendements identiques : 944 1021 1813 3143 3146 3150 3153 3157 3160 3163 3166 3168 3170 3172 3174 3177 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon.
Supprimer les alinéas 23 à 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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