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Amendement N° 1131 (Irrecevable)

(14 amendements identiques : 1068 1071 1076 1384 1419 1650 1736 2291 2344 4537 4647 4798 4942 4944 )

Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 21

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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