Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, M. Cordery, M. Premat, Mme Bruneau, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Lepetit, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Ferrand, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Jean-Louis Dumont, M. Arif.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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