Amendement N° 1203 (Tombe)
(1 amendement identique : 727 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« Toute convention ou tout accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le taux de majoration fixé par accord ou convention d'entreprise est encadré et approuvé par un accord de branche lorsqu'il est inférieur à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
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