Amendement N° 727 (Tombe)
(1 amendement identique : 1203 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Hanotin, Mme Lousteau, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Le Dissez.
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« Toute convention ou tout accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche »
Exposé sommaire :
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Un taux de majoration des heures supplémentaires compris entre 10 et 25 % doit être encadré et, pour ce faire, validé au niveau de la branche.
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