Amendement N° 1206 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 206, supprimer les mots :
« par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements , ceci afin d'éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les entreprises au détriment des droits des salariés.
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