Amendement N° 729 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Le Dissez.
À l'alinéa 206, supprimer les mots :
« par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut ».
Exposé sommaire :
Les accords relatifs aux forfaits-jours doivent demeurer du ressort de la branche.
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