Amendement N° 1231 (Tombe)
(1 amendement identique : 4877 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Galut.
Après le mot :
« défaut »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« de validation expresse, l'accord est réputé non écrit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le silence de la commission paritaire de branche ne puisse permettre l'entrée en vigueur d'accords qui n'auront de ce fait jamais reçu de visa syndical.
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