Amendement N° 4877 (Tombe)
(1 amendement identique : 1231 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Après le mot :
« défaut »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« de validation expresse, l'accord est réputé non écrit. »
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que le silence de la commission paritaire de branche permette l'entrée en vigueur d'accords qui n'auront de fait pas reçu d'avis syndical. Tout dysfonctionnement au sein de la branche pourrait alors s'installer durablement.
Afin d'inciter à de meilleurs échanges, cet amendement propose de rendre obligatoire l'avis de la commission sur la validité de l'accord pour qu'il puisse entrer en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.