Amendement N° 1234 (Tombe)
(1 amendement identique : 668 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Herth.
Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, celle pour les branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
A ce jour, la production agricole compte 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départemental.
En revanche, il n'existe pas de convention collective nationale. Cette architecture conventionnelle est le fruit d'une histoire sociale et le reflet de la grande diversité des secteurs d'activité, des métiers et des territoires.
Tout en actant le principe du regroupement des conventions collectives départementales, les partenaires sociaux de l'agriculture souhaitent maintenir un dialogue social actif et qualitatif au niveau de chaque territoire.
Ainsi, une dynamique de regroupement des conventions collectives départementales est engagée.
Parallèlement, une négociation nationale a été engagée pour constituer un socle national commun à toute la production agricole qui sera conçu comme « convention collective nationale agricole » afin de pouvoir rattacher l'ensemble des conventions collectives territoriales à cette convention nationale.
Néanmoins, il s'agit d'un chantier qui nécessite du temps car il faut mener à bien, dans un premier temps, la négociation nationale pour créer le socle national et,dans un second temps, les nombreuses négociations collectives locales pour acter leur rattachement.
C'est pourquoi il est proposé de fixer la date butoir au 31 décembre 2017 plus réaliste que celle du 31 décembre 2016.
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