Amendement N° 668 (Tombe)
(1 amendement identique : 1234 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Poletti, M. Saddier, M. Sermier, M. Fromion, M. Suguenot, M. Christ, M. Couve, Mme Dalloz, M. Berrios, M. Abad, Mme Zimmermann, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Lurton, M. Dhuicq, M. Solère, M. Mathis, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Delatte, M. Moreau.
Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, celle pour les branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
La production agricole compte aujourd'hui 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départemental. Il n'existe pas de convention collective nationale : cette architecture conventionnelle est le fruit d'une histoire sociale et le reflet de la grande diversité des secteurs d'activités, des métiers et des territoires. Tout en actant le principe du regroupement des conventions collectives départementales, les partenaires sociaux de l'agriculture souhaitent maintenir un dialogue social actif et qualitatif au niveau de chaque territoire : une dynamique de regroupement des conventions collectives départementales est ainsi engagée. Parallèlement, une négociation nationale a aussi été engagée, pour créer un socle national commun à toute la production agricole.
Il s'agit d'un chantier qui nécessite du temps, pour mener à bien la négociation nationale et les nombreuses négociations collectives locales pour acter leur rattachement.
Il est donc proposé de fixer la date butoir au 31 décembre 2017 par soucis de réalisme.
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