Amendement N° 1244 (Tombe)
(1 amendement identique : 625 )
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Besse.
L'article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu'elles sont directement liées à l'exercice des fonctions de délégué syndical. »
Exposé sommaire :
l'amendement vise à prendre en compte les heures de réunion à l'initiative de l'employeur sur le temps de délégation lorsque les réunions ont pour raison le personnel.
L'objectif est d'être plus juste. En effet, les heures de délégation sont rémunérées comme des heures de travail. Par conséquent, le délégué doit les utiliser lorsqu'il exerce sa représentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.