Amendement N° 625 (Tombe)
(1 amendement identique : 1244 )
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
L'article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu'elles sont directement liées à l'exercice des fonctions de délégué syndical. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de comptabiliser les heures de réunion, tenues à l'initiative de l'employeur, sur le temps de délégation du délégué syndical lorsqu'elles sont directement liées à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel.
Les heures mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail ; il convient donc de mieux encadrer leur utilisation en comptabilisant toutes les activités pour lesquelles les délégués sont mandatés.
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