Amendement N° 1249 (Tombe)

La pratique du télétravail est déjà largement encadrée : son contexte juridique a été clarifié dès 2002 avec la signature de l'accord-cadre européen sur le télétravail. Fruit de huit mois de négociations avec les partenaires sociaux européens, cet accord-cadre a permis de avancées et clarifications majeures en matière de télétravail, et notamment :

- d'encourager le développement du télétravail afin de tirer le meilleur parti de la révolution numérique ;

- d'organiser le travail en télétravail dans le but de répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs ;

- de conférer aux télétravailleurs la même protection qu'aux salariés travaillant dans les locaux de l'employeur ;

- de préciser les domaines clés exigeant une adaptation ou une attention particulière en cas de travail à distance.

Au niveau national, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé en 2005 entre tous les partenaires sociaux du secteur privé. De ce fait, l'accord est devenu obligatoire pour tous les employeurs compris dans son champ d'application, soit 95 % des salariés français. L'ANI reprend les grandes orientations de l'accord européen, à savoir notamment, le volontariat, la réversibilité, le principe d'égalité de traitement, la protection des données, le droit à la vie privée, les principes d'organisation du temps et de la charge de travail, la prévention de l'isolement.

Par la suite, ces acquis ont été sécurisés dans un cadre législatif posé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, qui reprend les principes de l'ANI en les inscrivant dans le Code du Travail, et également par la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique qui rend applicable le cadre juridique du télétravail à la fonction publique.

L'article 26 du présent projet de loi, sous couvert de vouloir « relancer le développement du télétravail dans notre pays », représente en réalité un réel danger pour la pérennité du cadre juridique qui entoure télétravail. En imposant l'ouverture d'une concertation entre les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016, il remet en cause tous les acquis de l'accord national interprofessionnel de 2005 et représente une atteinte grave à l'accord-cadre européen de 2002.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.