Amendement N° 440 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Comme l'a souligné le Conseil d'État, cet article n'a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d'engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.
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