Amendement N° 1260 (Irrecevable)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Copé, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel, M. Warsmann.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre I du titre V du Livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions diverses
« Art. L. 1251‑64. – Une entreprise de travail temporaire est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié les entreprises utilisatrices si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. »
Exposé sommaire :
La mise à disposition de salariés intérimaires par les entreprises de travail temporaire auprès d’entreprises utilisatrices PME, en particulier dans le cadre d’un CDI conclu avec l’ETT, contribue à la sécurisation des parcours professionnels de ces salariés et répond à un besoin de personnel de ces PME, lorsqu’elles n’ont pas la taille ou les moyens de les recruter directement.
Au même titre que les groupements d’employeurs qui sont éligibles aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié les entreprises utilisatrices, l’entreprise de travail temporaire est l’employeur des salariés qu’elle recrute et met à disposition auprès des entreprises utilisatrices, que ce soit dans le cadre d’un CDI ou dans le cadre d’un contrat à durée limitée.
Les entreprises de travail temporaire développent aussi la mise à disposition d’apprentis auprès d’entreprises utilisatrices PME. Les entreprises de travail temporaire prennent en charge la sélection et le recrutement de l’apprenti, toute la partie administrative et sociale de la relation avec l’apprenti, et partagent avec l’entreprise utilisatrice le tutorat de ce dernier.
Or le développement de l’apprentissage par l’intermédiaire des entreprises de travail temporaire, qui répond à un besoin des PME, est freiné par le fait qu’elles ne peuvent bénéficier des aides à l’embauche qui seraient accessibles aux PME si elles recrutaient l’apprenti directement.
Le présent amendement a pour objet de fixer le principe général du bénéfice des aides à l’emploi par les entreprises de travail temporaire afin de faciliter l’insertion professionnelle de personnes souvent éloignées de l’emploi pour lesquelles les entreprises de travail temporaire représentent une voie d’accès au marché du travail.
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