Amendement N° 1316 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1717 )
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Filippetti.
Après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, d'une part de donner de la souplesse à la Commission, d'autre part de lui permettre d'intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles pour assurer une meilleure lisibilité et diffusion du droit.
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